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CGU

Conditions Générales d'Utilisation du site et des espaces clients

I) Définitions 

II) Applications et opposabilité des conditions générales d’utilisation

III) Propriété intellectuelle

IV) Données à caractère personnel

V) Informations et responsabilité

1. Responsabilité vis-à-vis des informations contenues sur le Site et les Espaces
2. Site de tierces parties et liens hypertextes
VI) Modification du site et des espaces clients par GSMC
VII) Cookies
VIII) Loi et juridiction compétente
IX) Accès au site et aux espaces clients et courtier
 

 

Définitions

  • Espace « Client » : s’adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d’une garantie complémentaire santé et/ou prévoyance par GSMC, c’est-à-dire aux adhérents ou membres participants et à leurs ayants-droit tels que définis dans les Statuts de la Mutuelle.
  • Espace « Entreprise » : est réservé aux personnes morales souscriptrices d’un contrat d’assurance (frais de santé et/ou prévoyance auprès de GSMC par exemple) au bénéfice de leurs salariés ou membres.
  • Espace « Courtier » est dédié aux professionnels de l’activité de courtage proposant la gamme de produits GSMC ouverts à la vente à leurs clients et prospects.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale visée ci-dessus, qui a rempli tous
    les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, accepté
    les présentes Conditions Générales d’Utilisation et validé son inscription.
  • Site : le site internet www.mutuelle-gsmc.fr
 

 

Applications et opposabilité des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation fixent les règles applicables au Site et à l’ensemble des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » décrits ci-après. Elles complètent les Mentions Légales.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation.

Le fait que GSMC ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, l’accès à son Espace Client pourra être suspendu ou supprimé par GSMC.

 

Propriété intellectuelle 

Le Site internet www.mutuelle-gsmc.fr ainsi que les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier ».

Il est interdit de télécharger le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier ». Tous les éléments, notamment les textes, images fixes ou animées, photographies, illustrations, sons, musiques, et tout autre élément mis en ligne sur le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » sont la propriété exclusive de GSMC.

L’ensemble de ces éléments est soumis au Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment aux articles L. 122-4 et suivants du Code. A ce titre, le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par conséquent, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l’un des éléments figurant sur le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier », sans le consentement préalable et écrit de GSMC.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier », par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GSMC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Pour toute question, adressez votre message à juridique@mutuellegsmc.fr.

Données à caractère personnel

L’ensemble des informations se rapportant à la protection des données à caractère personnel figure dans un espace dédié « Protection des données personnelles ». A tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.

Informations et responsabilité  

  • Responsabilité vis-à-vis des informations contenues sur le Site et les Espaces. 

Les informations contenues sur le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » sont régulièrement mises à jour et n’ont qu’une valeur informative ou indicative.

GSMC met tout en œuvre pour vérifier les informations publiées sur le Site et les Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » mais ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption de l’accès au Site et aux Espaces, des erreurs qui y seraient contenues et des dommages résultant de la navigation ou de l’utilisation du Site et des Espaces par l’Utilisateur ou les tiers. Par conséquent, l’Utilisateur assume seul les risques qui pourraient naître de son utilisation du Site ou des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier ».

  • Site de tierces parties et liens hypertextes

Les informations figurant sur le site internet https://www.mutuelle-gsmc.fr/ proviennent des sources considérées
comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que GSMC se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation de ces informations présentes ou implémentées sur le site internet https://www.mutuelle-gsmc.fr/ se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de GSMC ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

GSMC ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site. L’utilisateur accepte de dégager GSMC, la Direction générale et ses collaborateurs de l’utilisation du site internet, www.mutuelle-gsmc.fr, quelle que soit la cause de ses préjudices.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, GSMC ne peut notamment être considérée comme
responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie de courriel ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

L’utilisateur reconnait que GSMC ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

 

Modification du site et des espaces clients par GSMC

À tout moment, GSMC se réserve la possibilité de modifier ou supprimer le Site et/ou un ou plusieurs Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier », sans que les modifications ou suppressions éventuelles n’ouvrent droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.

 

Cookies

GSMC vous informe que le présent Site utilise des cookies régis par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Un bandeau informe l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site des modalités d’utilisation et d’activation des cookies. L’espace dédié “Cookies” permet d’obtenir d’avantages d’informations concernant les cookies et leur possible désactivation.

 

Loi et juridiction compétente

L’ensemble des contenus et informations du Site et des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier » sont régis par la loi française. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal Judiciaire de Lille sera seul compétent pour connaître de ce litige.

 

Accès au site et aux espaces clients et courtier 

GSMC s’efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l’accès au Site et aux Espaces « Client »,
« Entreprise » et « Courtier » 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GSMC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier ». GSMC n’est en aucun cas redevable d’une obligation de résultat en la matière.

Par ailleurs, GSMC ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout
autre élément échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou limiterait l’accès au Site et aux Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier ».

GSMC se réserve en outre le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à
tout ou partie du Site ou des Espaces « Client », « Entreprise » et « Courtier », afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ou la suppression des Espaces n’ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.

  • Espaces “Client”, “Entreprise” et “Courtier”

Les Espace Clients et Courtier ont pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un espace personnel leur
permettant de consulter des données relatives aux contrats qu’ils ont conclus avec GSMC dans les domaines de la Santé ou de la Prévoyance et d’accéder à diverses fonctionnalités en ligne.

Les Espaces Clients sont ouverts à toute personne physique ou morale ayant un contrat en vigueur auprès de GSMC, à la date d’ouverture du compte. La création d’un compte au sein des Espaces Clients et Courtier est gratuite. Le bénéfice des services accessibles via ces Espaces est personnel et exclusivement ouvert à l’Utilisateur.

  • Création et activation du compte

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’Utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible en saisissant :

  • un identifiant mentionné sur sa carte d’adhérent,
  • et un mot de passe délivrés par courriel.
 

A sa première connexion, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe en saisissant son identifiant internet mentionné sur sa carte d’adhérent et sa date de naissance.

En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel en saisissant son identifiant internet mentionné sur sa carte d’adhérent et sa date de naissance.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences de divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne, la responsabilité de GSMC ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à GSMC dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

  • Description des services en ligne 

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils peuvent être modifiés, supprimés
ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU.

Les informations contenues dans le compte personnel ont un caractère indicatif et non contractuels : les seuls éléments opposables à GSMC figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion ou à la conclusion du contrat.

GSMC propose aux Utilisateurs des Espaces Client, de :

  • consulter certaines informations relatives aux garanties santé et prévoyance de l’Utilisateur (téléchargement du
    descriptif de garanties, information sur les modalités de paiement et de remboursement des prestations etc.),
  • consulter les dernières prestations versées,
  • consulter et télécharger les relevés de prestations frais de santé en ligne, ces relevés en ligne remplaçant les décomptes dits papiers,
  • effectuer certaines opérations de gestion afférente à son contrat (ajout ou suppression de bénéficiaire),
  • télécharger sa carte de tiers payant,
 

Les Utilisateurs des Espaces Entreprise peuvent :

  • effectuer certaines opérations de gestion : gérer et affilier les salariés de la personne morale souscriptrice du contrat, procéder à la modification des coordonnées bancaires etc.,
  • consulter les bordereaux de cotisations et diverses informations sur le contrat souscrit.
 
L’Utilisateur reconnait que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte
personnel, c’est-à-dire avec son mot de passe, est présumée avoir été effectuée par ses soins. En conséquence, en cas de contestation, GSMC peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats au moyen des données
enregistrées sur le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’Utilisateur.