Depuis 2016, la loi ANI prévoit que toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés. En tant qu’employeur, quelles sont les démarches à mettre en place pour fournir une mutuelle de santé à ses collaborateurs et quelles sont les garanties minimales à fournir ? Bénéficiez des meilleurs conseils pour choisir une complémentaire santé d’entreprise avec la Mutuelle GSMC.
Qu'est-ce que la mutuelle santé collective ?
Une mutuelle de santé collective ou mutuelle de santé d’entreprise est un contrat qui a pour objectif de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les événements de type maladie, accidents et maternité. On parle également de complémentaire santé, puisque ce contrat complète la prise en charge de la Sécurité sociale. La mutuelle de santé d’entreprise désigne plus précisément le contrat de santé que l’employeur est obligé de fournir à un employé, d’où le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
Les mutuelles de santé collective s’opposent aux dispositifs complémentaires individuels. En effet, dans le cas d’une entreprise, l’employeur étant tenu de fournir une mutuelle à tous ses employés, il propose un dispositif collectif en offrant des garanties adaptées aux spécificités de la structure et de son secteur d’activité. Les besoins ne sont en effet pas les mêmes entre une entreprise du BTP et une agence de marketing.
À lire aussi : Refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise : dans quels cas est-ce possible ?
Mutuelle d’entreprise : quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?
Prise en charge, garanties minimales : zoom sur les obligations relatives à la mutuelle santé collective.
Les conditions générales
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont tenus de fournir une mutuelle santé collective à tous leurs salariés, et ce, quelle que soit leur ancienneté. C’est pourquoi on parle de mutuelle d’entreprise obligatoire. À cela s’ajoutent deux obligations pour l’employeur : fournir un niveau minimal de garantie exigé par la loi, et participer à 50 % au moins du montant des cotisations pour le salarié. Le reste demeure à la charge de l’employé.
Le niveau minimal de garanties
En tant qu’employeur, il est nécessaire de proposer une mutuelle collective qui garantisse à minima :
- l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire la prise en charge de la part des dépenses restant à charge après remboursement de l’Assurance Maladie ;
- la totalité du forfait journalier hospitalier, car l’Assurance Maladie ne prend pas en charge ce forfait hospitalier de l’ordre de 20 € jour en hôpital et clinique, et de 15 € en établissement de santé ;
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les dépenses de frais optiques, comprenant un forfait minimum de 100 € pour les corrections simples, et de 150 € pour les corrections complexes tous les deux ans.
Les prestations supplémentaires optionnelle
Au-delà des prestations obligatoires, une entreprise peut aussi proposer à ses salariés des prestations supplémentaires, en option. On peut citer par exemple le tiers-payant, les services d’assistance ou encore des dispositifs spécifiques d’accompagnement et de prévention.
À lire aussi : Qu’est-ce que le tiers payant ?
Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise présente des avantages à la fois pour l’employeur et pour les salariés.
Des charges sociales déductibles pour l’entreprise
En tant qu’employeur, les cotisations versées au titre du financement de la complémentaire santé des salariés sont déductibles du bénéfice imposable. L’entreprise bénéficie donc d’une exonération de charges sociales. Il s’agit également d’un bon élément de fidélisation des salariés s’il y a une bonne couverture.
Une mutuelle moins chère pour les salariés
Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est souvent moins onéreuse qu’une mutuelle santé individuelle, d’une part car l’entreprise prend en charge au moins 50 % des cotisations, et d’autre part car les mutuelles collectives sont négociées pour un groupe. Autre avantage, les ayant droits des salariés (époux, enfants) peuvent être rattachés et bénéficier de la couverture de la mutuelle d’entreprise moyennant une cotisation supplémentaire.
Comment choisir sa complémentaire santé collective ?
En tant qu’employeur, vous êtes chargé de trouver un contrat de mutuelle d’entreprise pour vos salariés. Mais comment choisir ? Zoom sur les offres de mutuelle d’entreprise de la Mutuelle GSMC.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
propose aussi, avec l’offre Activance Collectif un contrat de mutuelle santé collective pour les entreprises de moins de 50 personnes. Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller dédié pendant toutes les étapes de votre contrat. L’offre Activance Collectif comprend également des tarifs différenciés pour chaque salarié en fonction de sa situation familiale, mais aussi un module optique spécifique, des formules ajustables et une extension des garanties.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
propose une offre sur mesure de mutuelle collective pour les entreprises de plus de 50 salariés, adaptable à votre situation et à vos besoins. Pour vous accompagner dans votre démarche de recherche et dans la mise en place du contrat, pour définir votre besoin par rapport à votre entreprise et pour assurer un suivi dans le temps, un consultant dédié vous accompagnera.
Pour les TNS
La Mutuelle GSMC accompagne aussi les travailleurs non salariés. L’offre Activ’ Santé TNS est destinée aux professions indépendantes. Éligible à la fiscalité loi Madelin, cette offre ne comprend aucun délai de carence ni de sélection médicale. Elle permet en revanche de bénéficier du tiers payant et offre de nombreux avantages tarifaires via le réseau professionnels de santé Carte Blanche Partenaires.
À lire aussi : TNS : comment choisir une complémentaire santé ?
Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise peut être réalisée :
- en se reportant à la convention collective ou à l’accord de branche s’ils existent ;
- via un accord collectif négocié entre l’employeur et les représentants du personnel en l’absence d’accord de branche ou de convention collective ;
- par décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quel que soit la manière dont la mutuelle est mise en place, c’est l’employeur qui négocie le contrat et assure le suivi avec l’organisme assureur qu’elle a choisi.
La Mutuelle GSMC vous accompagne…
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