Les artisans, commerçants et professions libérales, ainsi que leurs conjoints travaillant avec eux, font partie des travailleurs non salariés (TNS).
Leur régime de protection sociale obligatoire n’est pas tout à fait le même que celui des salariés. Quelle protection sociale les TNS ont-ils ? Le point sur ce régime un peu particulier avec la Mutuelle GSMC.
Des travailleurs rattachés au régime général de la Sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, et non plus du régime social des indépendants (RSI). Pour leur protection sociale, les TNS dépendent :
- de l’Assurance Maladie et des CPAM pour leur couverture santé ;
- de l’assurance retraite et des Carsat (ou la CNAV en Ile de France) pour leurs cotisations retraites ;
- des Urssaf pour le paiement de leurs cotisations. Ce changement, opéré en 2020 a pour but principal de simplifier le traitement des dossiers des remboursements et des cotisations. Il permet également de rendre la protection sociale des TNS plus lisible et efficace au quotidien.
Bon à savoir
Les indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er janvier 2019 ont été rattachés automatiquement à ce nouveau régime et pris en charge par la CPAM, dès le départ. Par ailleurs, tous les indépendants ayant monté leur activité avant 2019, ont quant à eux été basculés automatiquement auprès de ce nouveau régime, sans avoir à réaliser de démarches administratives spécifiques.
Quelles sont les prestations auxquelles les TNS ont accès ?
Avec la suppression du RSI, la protection sociale des travailleurs indépendants comprend les prestations suivantes.
LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE SANTÉ
Les dépenses de santé réalisées par les TNS sont prises en charge par l’Assurance Maladie au même titre que pour les salariés, et selon les mêmes taux. Toutefois, comme pour les salariés, il est conseillé de souscrire une mutuelle pour compléter ces remboursements et bénéficier d’une couverture optimale en matière de santé.
LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie des TNS a été simplifié. Désormais, il n’est plus obligatoire pour les TNS d’être à jour dans le paiement de leurs cotisations pour en bénéficier. Toutefois, le calcul des indemnités journalières est réalisé sur la base des revenus pour lesquels les TNS ont cotisé.
LE VERSEMENT D’UNE ALLOCATION MATERNITÉ
Depuis janvier 2019, les TNS disposent des mêmes droits que les salariés en matière de congé maternité, à savoir 8 semaines minimum de congé maternité, variant selon l’état de santé de la future mère et le nombre d’enfants attendus.
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
Les TNS aux faibles revenus peuvent bénéficier d’une complémentaire santé solidaire, remplaçant la CMU-C et l’ACS.
Les avantages de la loi Madelin toujours d'actualité ?
Malgré le rattachement des TNS au régime général de protection sociale, le dispositif Madelin demeure en place et à disposition pour les travailleurs non salariés. Pour rappel, la loi Madelin vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants . Ce dispositif a été créé pour inciter les TNS à souscrire un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance afin de se protéger au même niveau que les salariés. Il leur permet également de bénéficier de déductions fiscales.
Il existe quatre grands types de contrats Madelin à disposition des TNS :
- le contrat de retraite Madelin permettant aux TNS de se constituer une retraite complémentaire en plus de celle prévue dans leur régime ;
- le contrat de prévoyance Madelin, qui couvre les TNS en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité temporaire de travail, notamment ;
- la complémentaire santé Madelin, qui vient en complément de la couverture de base de la Sécurité sociale ;
- le contrat chômage Madelin, qui offre une garantie chômage aux TNS souscripteurs.
Les contrats Madelin s’adressent aux professionnels soumis au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (Bénéfices non commerciaux), ou touchant des rémunérations de gérance. Cela inclut donc notamment les artisans, les commerçants, les professions libérales et les gérants non salariés d’EURL ou de SARL.
La Mutuelle GSMC vous accompagne…
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