La prévoyance collective est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Tous les employeurs sont-ils tenus de proposer un contrat de prévoyance à leurs employés ? Et les salariés ont-ils l’obligation de cotiser ? Focus sur les contrats de prévoyance collectifs avec la Mutuelle GSMC.
La prévoyance collective est obligatoire dans certaines entreprises
La mise en place d’un contrat de prévoyance collectif n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises, mais certaines y sont contraintes.
CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES IMPOSENT UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE
Si la prévoyance collective n’est pas obligatoire pour tous les employeurs, certaines entreprises ont en revanche l’obligation d’en mettre une en place. Pour le savoir, le dirigeant peut se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise, et éventuellement à un accord de branche. Dans le cas où un de ces actes de droit impose la mise en place d’une prévoyance collective, l’employeur ne peut pas s’y soustraire.
L’accord de branche ou la convention détermine le niveau de garanties minimal à octroyer aux salariés. Les entreprises contraintes de mettre en place une prévoyance collective sont la plupart du temps celles qui emploient des salariés dans des secteurs dangereux tels que la métallurgie, le BTP, ou encore le transport routier. Face à des métiers à risque, offrir une meilleure protection aux collaborateurs paraît essentiel. Mais des conventions collectives telles que la convention Syntec — qui ne concerne pourtant que les entreprises du type bureau d’études techniques — imposent également la prévoyance collective.
LES ENTREPRISES QUI EMBAUCHENT DES CADRES
Hormis les entreprises soumises à des accords de branche ou des conventions collectives, un autre cas de figure oblige les employeurs à proposer un contrat de prévoyance collectif : lorsque l’entreprise embauche des salariés cadres ou assimilés. Dans ce cas, une garantie de prévoyance décès est requise comme couverture au minimum.
C’est la convention collective nationale, datant de 1947, qui imposait aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des cadres et assimilés. Après l’accord national de 2017 relatif à la prévoyance des cadres et la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO en 2019, la prévoyance des cadres a même été étendue.
Un salarié doit-il obligatoirement accepter le contrat de prévoyance ?
Certains cas de figure permettent au salarié de refuser de cotiser pour un contrat de prévoyance collectif.
CAS OÙ LES SALARIÉS SE VOIENT IMPOSER UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE
Lorsque la prévoyance complémentaire est imposée par une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise, l’affiliation de tous les salariés de l’entreprise est obligatoire, ou au minimum la catégorie de salariés visée par l’accord collectif. De la même façon, un salarié ne pourra s’y soustraire si la prévoyance complémentaire a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur avant son arrivée.
Toutefois, un salarié déjà en place est libre de choisir d’adhérer ou non au contrat de prévoyance, à condition que la cotisation soit cofinancée par l’employeur et le salarié. En effet, si l’employeur prend à sa charge l’entièreté de la cotisation, l’affiliation du salarié est alors obligatoire.
CAS OÙ LES SALARIÉS SONT DISPENSÉS DE COTISER À UN CONTRAT COLLECTIF
Certaines conditions permettent aux salariés d’être dispensés de cotiser à un contrat collectif. C’est le cas pour :
- Les salariés en CDD de moins de 3 mois et les salariés saisonniers. Cette dispense s’applique uniquement si les garanties collectives ont été mises en place par référendum ou par un accord collectif, mais pas en cas de décision unilatérale de l’employeur.
- Les salariés à employeurs multiples, s’ils bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre travail.
- Les apprentis et les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps), si l’employeur prend en charge l’intégralité de la cotisation et que cette part représente plus de 10 % de la rémunération du salarié ou de l’apprenti.
- Les salariés bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (ACS).
- Les salariés bénéficiant d’une assurance individuelle au moment de leur embauche ou lors de la mise en place du régime de prévoyance collectif. La dispense est alors valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Les salariés bénéficiant d’une couverture collective en tant qu’ayant droit.
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