Le 1er janvier dernier, le Régime Social des Indépendants (RSI) se dissolvait et s’intégrait dans le régime général de la Sécurité sociale. Retour sur cette réforme et ses conséquences.
Aux origines du RSI, une volonté de simplification
En 2006, le RSI voit le jour. Il est devenu opérationnel en 2008. Le RSI résulte de la fusion de plusieurs régimes obligatoires de Sécurité sociale destinés aux travailleurs indépendants. Il forme ainsi une entité unique. On a éliminé la CANAM, la CANCAVA (caisses d’assurance-maladie et vieillesse des artisans), ainsi que l’ORGANIC (caisse d’assurance vieillesse/invalidité/décès des industriels et commerçants). Ces trois caisses géraient la protection sociale d’environ 6 millions d’assurés en matière de santé et de retraite de base et complémentaires (cotisations et versements).
L‘objectif de cette création était de simplifier les démarches des travailleurs indépendants. En établissant un « guichet unique », c’est-à-dire l’Interlocuteur Social Unique (ISU). Chaque travailleur indépendant, quel que soit son problème ou son besoin, devait s’adresser exclusivement à la caisse du RSI qui le rattachait.
Le risque et le RSI
Le terme « risque » désigne précisément « un événement qui porte atteinte à la sécurité économique d’une personne et reconnu comme devant faire l’objet d’une prise en compte, d’une réparation ou d’une rétribution ». C’est pourquoi on appréhende la maternité, bien que joyeux événement, comme un risque en matière de protection sociale.
À l’époque, le RSI se composait de 30 caisses autonomes (une caisse nationale et 29 caisses régionales). Les URSSAF recouvraient les cotisations, tout comme pour le régime général. On présentait le RSI comme une mesure phare de simplification du service à l’usager. Mais il a rapidement accumulé des difficultés en raison d’un système informatique défaillant, provoquant un fort mouvement de contestation parmi les travailleurs affiliés.
Une catastrophe industrielle
Un rapport sénatorial de 2014 a estimé qu’on marquait les débuts du régime. Comme “un manque de pilotage, de suivi et de multiples erreurs”, portant préjudice aux affiliés :
- Les premières années de fonctionnement, près de 40% d’entre eux ont affronté l’absence de mise à jour de leurs droits à la retraite ;
- Plusieurs assurés ont subi des trop-perçus de cotisations. Ils ont dû payer des cotisations indues, avec des difficultés à se faire rembourser. C’était très déstabilisateur pour les personnes concernées. La Cour des Comptes a parlé de ce sujet de « mise en péril de la vie de nombreuses entreprises françaises et indépendants ». En 2015, 14 000 assurés étaient encore concernés, avec 140 millions d’euros de trop-perçus ;
- Le recouvrement a été souvent défaillant. Fin 2013, il restait 11 milliards de cotisations à récupérer. Générant l’incompréhension des cotisants avec l’émission de taxations d’office sur des années antérieures. Ainsi, même aujourd’hui, un affilié peut recevoir une demande de paiement de cotisations concernant des années passées, pour lesquelles il pensait être à jour. Ou qu’il soit taxé pour des cotisations qu’il ne doit pas ;
- Les coûts de gestion par cotisant étaient plus élevés que pour les autres régimes ;
- La qualité de service n’était pas au rendez-vous. Les standards téléphoniques externalisés n’assuraient pas correctement leur rôle.
En outre, le système reste déficitaire. Les cotisations reçues étant inférieures aux prestations versées, avec le déséquilibre démographique du régime. On comptait 2,8 millions de cotisants pour 2,1 millions de retraités. Pourtant, la moyenne française est de 2,2 actifs pour 1 retraité.
Malgré des améliorations, l'intégration dans le régime a été décidée
Le régime a entrepris de réels efforts pour faire face à ces difficultés. Il a décidé de mettre en place des procédures d’urgence, telles que la nomination de médiateurs locaux indépendants chargés de guider les assurés dans les dossiers difficiles, ainsi que la priorité accordée au recouvrement amiable et aux procédures de paiements échelonnés. On a apprécié la fin de l’externalisation de l’accueil téléphonique, bien que fortement critiquée pour la médiocrité des réponses apportées. Les relations entre les caisses du RSI et les URSSAF sont meilleures, et le délai d’affiliation est passé de trois mois à moins de dix jours entre 2011 et 2013.
Cependant, ces mesures se concentrent davantage sur les conséquences des dysfonctionnements que sur leurs causes. La régularisation passée de la situation d’un adhérent ne garantissait pas que les erreurs corrigées ne se reproduiraient pas. Étant donné que les mêmes causes entraînaient les mêmes effets, la situation semblait insoluble. En fin de compte, le lien de confiance avec les assurés semblait rompu après les déboires rencontrés par ces derniers pendant plusieurs années. Entre 2014 et 2017, plusieurs manifestations d’assurés du RSI contre le régime ont ainsi rencontré un certain écho médiatique.
C’est pourquoi la proposition de mettre fin à ce régime autonome a émergé, notamment dans le programme de campagne du président Macron. La réforme en cours est donc la concrétisation de cette promesse, qui figurait également dans les programmes de tous les autres candidats.
De vraies améliorations...
L’intégration du RSI dans le régime général entraînera la disparition des caisses actuelles en 2020 ; néanmoins, celles-ci subsistent pendant la période de transition de deux ans (2018-2020). Depuis le 1er janvier 2018, les caisses du RSI sont des agences de la nouvelle « Sécurité sociale des indépendants », agissant par délégation et sous le contrôle des organismes du Régime Général. À terme, les CPAM géreront l’assurance maladie des indépendants, la CARSAT s’occupera de leur retraite (de base et complémentaire), et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les URSSAF. On remet le principe du guichet unique au premier plan : chaque créateur d’entreprise bénéficiera désormais d’un interlocuteur unique dédié pour l’accompagner dans ses démarches relatives à ses cotisations santé et retraite.
De plus, le Premier ministre a récemment annoncé un certain nombre d’améliorations ou de mesures favorables aux cotisants :
- La cotisation maladie des assurés dont les revenus sont inférieurs à 43 000€ par an va diminuer de cinq points ;
- Le versement des cotisations sociales pourra se faire mensuellement ou trimestriellement selon le chiffre d’affaires sur le principe de l’autodéclaration. Les indépendants pourront ne faire qu’une seule déclaration fiscale annuelle au lieu de deux actuellement ;
- Les droits aux prestations en cas de maternité s’aligneront progressivement sur ceux des salariés du régime général ;
- Les travailleurs indépendants devraient bénéficier à l’avenir d’une indemnisation en cas de chômage, bien que les modalités concrètes de cette prestation soient encore à définir.
...Mais quelques craintes pour l'avenir
Bien que certains craignent les mêmes difficultés administratives que lors de la création du RSI en 2006, dénonçant la rapidité de mise en œuvre de cette réforme, on a pensé à la transition pour éviter cette fois tout problème technique ou informatique : on a créé un groupe réunissant des acteurs du RSI et des trois branches du régime général concernées, avec pour mission de préparer au mieux l’intégration définitive, quitte à repousser cette dernière si tout n’est pas prêt à l’échéance de 2020.
En revanche, d’autres critiques se focalisent sur le risque pour les indépendants de voir à terme leurs cotisations qui s’alignent sur celles du régime général, ces dernières s’élevant plus, en contrepartie de prestations plus conséquentes. Bien que la majorité actuelle s’engage à ne pas y toucher, le déficit structurel de l’ex-RSI laisse effectivement penser que cette option pourrait devenir une réalité à l’avenir, d’autant plus que le niveau de prestations qu’on verse se rapproche progressivement de celui du régime général.
Pour en savoir plus :
Rapport de la Cour des Comptes de 2012 sur le RSI
Rapport sénatorial de 2014 : « Régime social des indépendants : 8 ans après la réforme, restaurer la confiance »
La sécurité sociale des indépendants : panorama sur le site du ministère de l’économie
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