Est-ce que la Résiliation Infra Annuelle s’applique aux contrats de prévoyance ?

Bloc pas encore adhérent mutuelle gsmc

Non, la loi de Résiliation Infra Annuelle (RIA) ne s’applique pas aux contrats de prévoyance. En effet, les modalités de résiliation concernant votre contrat prévoyance sont inscrites dans les conditions générales reçues lors de votre adhésion.

Bon à savoir : la RIA permet aux assurés de résilier leur contrat de couverture santé à tout moment, à la seule condition que la souscription date d’au moins un an.

A noter : tous les ans, à chaque date d’anniversaire, votre contrat est renouvelé par tacite reconduction.