Pour mettre fin à votre contrat en ayant recours à la résiliation annuelle prévue à l’article L. 221-10 du Code de la mutualité, vous devez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant l’échéance à savoir au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
En cas de recours à la résiliation infra-annuelle prévue aux articles L. 221-10-2 et L.221-10-3 du Code de la Mutualité, vous pouvez dénoncer votre adhésion, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.
Vous pouvez dénoncer votre adhésion :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ;
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque la mutuelle propose la conclusion de l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.
La Mutuelle GSMC vous confirmera par écrit la réception de la notification.
La résiliation prend effet un mois après la réception par la Mutuelle de votre notification. La Mutuelle GSMC vous remboursera le solde de cotisation dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation.