Si vous êtes chef d’entreprise et que votre conjoint vous aide régulièrement dans votre activité professionnelle, le statut de conjoint collaborateur peut s’avérer intéressant. Simple à mettre en place et représentant un faible coût pour l’entreprise, ce statut apporte une protection sociale. La Mutuelle GSMC fait le point.
Les différents statuts du conjoint
Depuis 2005, il est obligatoire pour le conjoint participant à l’activité de l’entreprise de choisir un statut, et ce, dès qu’il y a mariage ou Pacs. Celui-ci peut devenir conjoint associé, salarié ou collaborateur.
CONJOINT ASSOCIÉ
Pour obtenir ce statut, le conjoint doit détenir des parts sociales au sein de la SAS, SARL, SELARL ou SNC. Le conjoint associé est affilié au même régime social que le chef d’entreprise et bénéficie de la même protection sociale : le régime général de la Sécurité sociale, sous le statut de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié.
CONJOINT SALARIÉ
Le statut de conjoint salarié offre une protection maximum au conjoint travaillant dans la société. Il suppose un contrat de travail et un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Le conjoint salarié cotise au Régime général en tant qu’employé de l’entreprise.
CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur occupe un statut particulier, avec ses propres obligations et droits. Il peut notamment participer à l’activité de l’entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération, ne disposant pas de contrat de travail. Il est affilié à la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Focus sur le statut de conjoint collaborateur
Très souvent, lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe à l’activité de l’entreprise sans y être associé ou salarié, il n’est pas déclaré. Il ne bénéficie alors d’aucun droit, ne cotisant pas à un organisme social. Ainsi, en cas d’accident, de divorce ou pour sa retraite, il ne profitera d’aucune protection sociale. Déclarer son conjoint, c’est donc le protéger.
Pour qu’il puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise doit être une entreprise individuelle, une SELARL, une EURL ou une SARL (de moins de 20 salariés pour ces deux derniers cas). Le principal avantage de ce statut est son coût et sa flexibilité, puisque le conjoint n’est pas rémunéré ni tenu par un contrat de travail.
COMMENT LE METTRE EN PLACE ?
La demande du statut de conjoint collaborateur doit être faite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève la société. Pour qu’elle soit validée, le conjoint doit :
- participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) ;
- ne pas être rémunéré pour cette activité ;
- être marié ou pacsé au chef d’entreprise ;
- ne pas exercer d’activité salariée en dehors de l’entreprise, d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
DROITS DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur est présumé mandataire du chef d’entreprise et peut accomplir des actes d’administration et de gestion (signer une facture, recevoir une livraison). Il a également un droit de regard sur la pérennité de l’activité.
En cas de décès du chef d’une entreprise individuelle, le conjoint collaborateur peut toucher une partie de l’actif net de succession. Grâce à ce statut, il profite d’une véritable reconnaissance de son travail au sein de l’entreprise. En plus de cotiser pour sa retraite et de bénéficier d’une protection sociale, il peut représenter le chef d’entreprise au sein de la société.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur relève du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS) au titre de la retraite de base, de l’invalidité-décès et de la formation professionnelle. Il ne bénéficie pas de protection sociale contre le chômage. Le calcul de ses cotisations sociales se fait selon différentes modalités. C’est aux conjoints de choisir l’assiette de calcul de leurs cotisations, en fonction de leur situation et des revenus du chef d’entreprise. Cinq options distinctes sont possibles, et il est possible d’en changer tous les trois ans.
COTISATIONS SANS PARTAGE DU REVENU
Le chef d’entreprise cotise de son côté sur l’ensemble de son revenu. Le conjoint collaborateur cotise quant à lui sur une base forfaitaire ou sur une partie des revenus du chef d’entreprise, selon les options suivantes :
Cotisations du conjoint collaborateur | Cotisations du chef d’entreprise | Trimestres de retraite acquis pour le conjoint collaborateur |
Forfaitaires : 1/3 du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale – 13 712 € pour 2021) | 100 % de son revenu | 4 trimestres par an (Il s’agit de l’option la plus simple, avec des cotisations fixes : 380 € mensuels en 2021) |
1/3 du revenu du chef d’entreprise | 100 % de son revenu | Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé |
1/2 du revenu du chef d’entreprise | 100 % de son revenu | Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé |
COTISATIONS AVEC PARTAGE DU REVENU
Avec cette option, le revenu de l’entreprise est réparti entre les deux conjoints en tant qu’assiette de cotisations. Cette option permet d’éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elle peut diminuer les droits du chef d’entreprise, qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé. Ainsi, il doit donner son accord pour bénéficier de cette option.
Cotisations du conjoint collaborateur | Cotisations du chef d’entreprise | Trimestres de retraite acquis |
1/3 du revenu du chef d’entreprise | 2/3 de son revenu | Calculés en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC |
1/2 du revenu du chef d’entreprise | 1/2 de son revenu | Calculés en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC |
Cotisations du conjoint collaborateur Cotisations du chef d’entreprise Trimestres de retraite acquis 1/3 du revenu du chef d’entreprise 2/3 de son revenu Calculés en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC 1/2 du revenu du chef d’entreprise 1/2 de son revenu Calculés en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 600 fois le taux horaire du SMIC
Le conjoint collaborateur peut par ailleurs racheter des trimestres de retraite, s’il est âgé de 67 ans au moins et s’il n’a pas liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale. Ce rachat de trimestres est limité à 24 mois.
La Mutuelle GSMC vous accompagne…
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