Ces derniers jours, les ultimes rebondissements de l’affaire Vincent Lambert ont tristement mis en lumière l’importance des directives anticipées. Ces dispositions restent pourtant mal connues du grand public, alors qu’elles existent depuis 2005, date à laquelle la loi Leonetti sur la fin de vie a été adoptée. Quel est leur utilité, et comment les remplir ?
A quoi servent les directives anticipées ?
Elles ont pour but d’informer le corps médical de vos souhaits concernant la fin de votre vie, dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de les exprimer par vous-même (coma, état végétatif…).
Elles s’imposent au médecin si vous êtes dans une telle situation, c’est-à-dire lorsque vous êtes atteint d’une affection grave et incurable, dans sa phase avancée ou terminale.
Celui-ci a donc l’obligation de chercher à savoir si vous les avez rédigées, sauf évidemment en cas d’urgence vitale, puisqu’il doit alors entreprendre immédiatement des soins – par exemple, s’il faut vous réanimer en urgence le temps de prendre connaissance de vos directives.
Vos souhaits peuvent concernet plus particulièrement cinq cas :
- Souhaitez-vous être mis sous respiration artificielle / être nourri par sonde gastrique ?
- Acceptez-vous de subir une intervention chirurgicale sans pouvoir donner votre consentement ?
- Etes-vous d’accord pour limiter ou arrêter les traitements (pas de maintien en vie inutilement prolongé) ?
- Souhaitez-vous être transféré en unité de réanimation ?
- Voulez-vous être soulagé de vos souffrances par des traitements appropriés, même si cela vous conduit au décès ?
D’ailleurs, notez bien que l’équipe médicale n’a pas le droit de s’y opposer, sauf bien sûr si ces directives sont illégales ou inappropriées. Ainsi, vous ne pouvez pas à l’heure actuelle demander à être euthanasié, puisque l’euthanasie active est interdite en France, contrairement à la Suisse ou à la Belgique. En revanche, vous pouvez indiquer très clairement votre souhait d’être mis sous sédation profonde jusqu’à votre décès, c’est-à-dire endormi pour ne plus souffrir. Effectivement, cette possibilité est devenue légale avec l’adoption de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Fin de vie: que dit vraiment la loi Leonetti ?- BFM TV
Concrètement, comment je m'y prends ?
- Qui les renseigne ?
Vous uniquement, bien sûr. C’est-à-dire toute personne majeure. D’ailleurs, lorsque celle-ci est sous tutelle, il lui faut l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
- Comment ?
Il n’y a pas de format imposé. Vous pouvez donc les rédiger sur papier libre, en n’oubliant pas de les dater et de les signer. Vous pouvez aussi vous aider des modèles-type proposés par le ministère de la Santé, téléchargeables en bas de cette page.
Extrait de l’un des modèles-type
De plus, si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, vous avez le droit de faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance, qui pourront alors les écrire à votre place.
La personne de confiance, qu'est-ce que c'est ?
C’est là aussi une possibilité souvent méconnue, ouverte par la loi de 2002 sur le droit des malades (loi Kouchner). Le principe en est simple : tout patient peut nommer une personne de son choix (proche, ami…), par écrit, pour l’accompagner dans son parcours médical. Celle-ci peut assister aux entretiens médicaux, conseiller le malade, poser pour lui des questions s’il n’ose pas ou est sous le choc d’une annonce, etc. Elle est obligatoirement consultée s’agissant de la fin de vie si le patient n’a pas formulé de directives anticipées. Le dispositif est souple et protecteur de vos droits : révocable à tout moment, la personne de confiance n’a pas non plus accès à votre dossier médical. Pensez-y ! |
- Comment les faire connaître?
Informez vos proches et votre médecin traitant de leur existence. Vous avez également la possibilité de les fournir à l’hôpital avant une intervention, ou encore à l’établissement qui vous accueille (maison de retraite …).
Mais l’idéal est de les faire figurer dans votre DMP. DMP ? C’est votre Dossier Médical Partagé, que nous vous avons déjà présenté il y a quelques mois. Celui-ci est divisé en plusieurs sous-dossiers : médicaments, allergies, antécédents médicaux, etc. … et directives anticipées !
Pour le créer, il vous suffit de vous rendre sur le site du DMP, dans une caisse d’assurance maladie obligatoire (CPAM) ou encore de l’ouvrir auprès de votre médecin traitant. Tout est sécurisé et accessible seulement aux professionnels de votre choix. Et si vous changez d’avis, vous avez toujours le loisir de le supprimer définitivement.
N'attendez-plus !
Zoom sur : la loi de fin de vie de 2016 Cette loi, dite Claeys-Leonetti, est venue actualiser la première loi Leonetti de 2005, au vu de l’évolution des attentes de la société par rapport à la fin de vie. Elle a été l’occasion de réaffirmer le droit du malade à l’arrêt de tout traitement (pas d’obstination déraisonnable à la poursuite des soins) et de rendre contraignantes les directives anticipées pour les professionnels de santé. Par ailleurs, tout en refusant la légalisation de l’euthanasie active, elle a introduit le principe de la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient, de telle sorte que celui-ci ne souffre pas durant cette phase terminale. Lorsqu’un malade exprime clairement le souhait de recevoir une telle sédation, le corps médical ne peut s’y opposer, ou faire valoir une clause de conscience pour refuser. |
Vous souhaitez télécharger les modèles de directives anticipées proposées par le ministère de la Santé ? C’est ici. Deux modèles sont proposés, selon que vous soyez bien portant ou atteint d’une grave maladie. En cas de doute ou si vous avez besoins de précisions, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre médecin traitant. |
Et comme toujours, n’hésitez-pas à nous contacter !
- Par téléphone au 03 20 47 62 00 – du lundi au vendredi entre 8h30 à 17h30
- Par courriel : contact@mutuelle-gsmc.fr
- Ou encore en nous écrivant à : Mutuelle GSMC – Héron parc – 40 rue de la vague – CS 20455 -59658 Villeneuve d’Ascq.
