À compter de janvier 2022, les conditions d’accès à l’assurance chômage changent pour les travailleurs non salariés. Le président de la République a en effet annoncé un assouplissement des critères actuellement en vigueur. La Mutuelle GSMC fait le point avec vous sur ces changements majeurs.
Qu’a annoncé Emmanuel Macron pour les travailleurs non salariés ?
Il s’agissait de l’une de ses promesses de campagne. En septembre 2021, le président de la République a annoncé un certain nombre de mesures en faveur des travailleurs non salariés (TNS). Parmi celles-ci, la protection de leur patrimoine personnel. Désormais, seuls les biens indispensables à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance de l’entreprise. Une avancée majeure car, jusqu’alors, seule la résidence principale se voyait protégée de toute saisie.
Les mesures annoncées par Emmanuel Macron élargissent également l’accès au chômage pour les travailleurs indépendants. Les TNS en cessation d’activité pourront ainsi prétendre à l’assurance chômage une fois tous les cinq ans. Jusqu’alors, les uniques bénéficiaires étaient les indépendants passés par une liquidation ou un redressement judiciaire. Or, dans les faits, un millier de personnes seulement ont pu y accéder depuis la mise en place de ce dispositif, en novembre 2019. Jugées trop restrictives, les conditions d’accès au chômage ont donc été élargies.
Accès à l’assurance chômage : un cadre trop restrictif pour les indépendants
Actuellement, l’article 51 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux travailleurs indépendants de toucher l’assurance chômage sous certaines conditions. Un TNS peut ainsi bénéficier de 800 € par mois pendant six mois. Les critères à remplir sont au nombre de cinq :
- avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise ;
- avoir fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ;
- être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires à la reprise d’activité ;
- avoir déclaré un revenu d’au moins 10 000 € par an pendant deux ans avant la cessation ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois, après addition des éventuels autres revenus et allocations.
Jugées trop restrictives par Emmanuel Macron, ces conditions d’attribution seront révisées. Concrètement, dans le cas des travailleurs indépendants, la réforme de l’assurance chômage vise à supprimer le passage obligé par la liquidation ou le redressement judiciaire. Les modalités de revenus seront par ailleurs assouplies, conformément aux annonces du président de la République. En termes de délai, ces nouvelles mesures seront applicables à partir de janvier 2022.
D’autres annonces pour les travailleurs non salariés
Le président de la République a également annoncé un doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de petites entreprises, ainsi que des allègements fiscaux pour la transmission en cas de départ à la retraite. Cette réforme doit aussi faciliter l’obtention d’aides pour des assurances facultatives contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les TNS.
Actuellement, la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de souscrire une mutuelle santé selon certaines conditions, assez avantageuses. Et ces critères ne seront pas impactés par la prochaine réforme. En effet, il restera possible pour les TNS de déduire le montant de leurs cotisations de leurs revenus imposables. D’où l’importance de souscrire une mutuelle santé adaptée à ses besoins !
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