Au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé, même ceux qui travaillent dans de petites structures, seront obligatoirement couverts par une complémentaire santé collective.
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, chaque entreprise doit souscrire un contrat frais de santé avec un minimum de garanties. Ce contrat doit donc être au bénéfice de ses collaborateurs.
Ensuite, il est possible que ce contrat socle soit complété par des garanties sur complémentaires. C’est alors au libre choix de chaque salarié.
Les contrats sur complémentaires ne sont pas financés par l’employeur et relèvent donc d’une adhésion individuelle.
Que ce soit pour les garanties socles ou sur complémentaires, la mutuelle GSMC propose des contrats responsables. Ils bénéficient ainsi d’un taux minoré pour la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA).
Aussi, selon la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, qui a précisé les contours de la généralisation de la complémentaire santé en entreprises, les garanties frais de santé souscrites par l’employeur ne peuvent être en dessous d’un certain niveau fixé par décret. Ainsi, l’entreprise a le libre choix de proposer à ses salariés le strict minimum ou d’opter pour un contrat avec des garanties supérieures.
Un panier de soins minimum
Les garanties minimales que l’employeur doit proposer à ses collaborateurs sont alors articulées autour de 4 composantes. Le décret du 08/09/2014 en a ainsi défini les niveaux.
– Forfait minimum de 100€ pour les verres simples et la monture et de 200 € pour les verres complexes (forfait pour deux ans).
– Pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, une prise en charge totale de 125 % (Sécurité Sociale + mutuelle).
Un remboursement intégral du ticket modérateur, à de très rares exceptions près.
Une prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier.
Une couverture santé au-delà du panier de soins minimum
Si le dispositif prévoit des garanties minimales pour les salariés, l’employeur est alors libre de proposer des garanties plus complètes et performantes.
L’entreprise réalise donc un acte managérial important en faisant ce choix. Elle agit pour la préservation de la santé de ses collaborateurs.
Le niveau des garanties souscrites par l’employeur peut être élevé, voire très élevé mais doit absolument respecter les critères des contrats responsables. Ces critères imposent effectivement des limites dans les remboursements de certains postes, voire des interdictions de prise en charge.
Le financement d’au moins 50 % de la cotisation
L’employeur doit assumer au moins 50% du coût de la complémentaire santé collective qu’il a proposée à ses salariés. Il n’a en fait pas le choix, quelle que soit la complémentaire santé collective proposée à ses salariés.
Les cotisations versées par l’entreprise au profit de ses collaborateurs sont déductibles du bénéfice imposable. Elles peuvent également être exonérées de cotisations sociales.
Il n’est pas toujours évident de faire correspondre le contrat collectif aux différents besoins qui s’expriment au sein de l’entreprise. Ainsi, selon son état de santé, sa composition familiale, son âge…chaque collaborateur aura des attentes spécifiques.
Un choix individuel pour une adhésion individuelle
Les salariés peuvent souscrire une sur complémentaire santé, à titre individuel. Ainsi, la sur complémentaire santé répondra à la diversité de leurs besoins. Non seulement ils personnalisent leur couverture santé mais, aussi, ça renforce le contrat socle que l’entreprise propose.
Le coût de cette sur complémentaire santé, qui comporte une taxe (la Taxe Spéciale sur les conventions d’Assurance (TSCA), dépend du niveau des garanties choisies et est assumé totalement par le salarié.
Tous les contrats complémentaires santé comportent une taxe. C’est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont le taux dépend du caractère responsable ou non des garanties choisies.
L’évolution de la taxation des contrats responsables et non responsables
La réforme de l’Assurance Maladie de 2004, qui a instauré les contrats responsables, a également prévu leur exonération de taxe sur les conventions d’assurance (TCA*).
Cette disposition a en fait été remise en cause en 2011 avec la taxation des contrats dits responsables au taux de 3,5%. La même année, cette taxation a été révisée et est donc passée à 7%. Ce taux n’a pas bougé depuis.
Concernant les contrats non responsables, ils ont vu leur taux passer de 7% à 9% en 2011, puis à 14% en 2014.
A ce jour, la différence de taxation entre les contrats responsables et non responsables est donc importante et a un réel impact sur les cotisations.
Tous les contrats proposés par la mutuelle GSMC sont responsables, donc taxés à 7%.
Tableau récapitulatif de l’évolution des taux de la TSCA
| Contrats responsables | Contrats non responsables |
De 2004 à décembre 2010 | Exonération de TCA* | 7% |
De janvier 2011 à septembre 2011 | 3,5 % | 7% |
D’octobre 2011 à décembre | 7% | 9% |
Depuis janvier 2014 | 7% | 14% |
*Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) : ancienne dénomination de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) | ||
