Question fondamentale lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir le régime social auquel il adhère. S’il prend le statut de travailleur non salarié (TNS), il cotisera à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). A contrario, sous le statut de dirigeant assimilé salarié, il relèvera du régime général de la Sécurité sociale.
Dans les faits, aucune solution n’est meilleure que l’autre : le choix dépend avant tout de la structure juridique de l’activité. La Mutuelle GSMC fait le point et vous conseille pour choisir la protection sociale la plus adaptée à vos besoins.
TNS et assimilé salarié : la forme de la société détermine le régime social
Le régime social du créateur d’entreprise établit le niveau de protection dont il bénéficie mais aussi le taux des cotisations qu’il devra verser. Ce régime est défini par le statut social dans lequel est catégorisé le chef d’entreprise : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
C’est la forme juridique de la société, choisie au moment de sa création, qui conditionne le statut social de l’entrepreneur. C’est donc un critère important à prendre en compte pour choisir la forme de son entreprise.
CONDITIONS ET AVANTAGES DU STATUT TNS
Le statut du travailleur non salarié affilie directement l’entrepreneur à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Y sont assujettis d’office :
● Les entrepreneurs individuels ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Les auto-entrepreneurs bénéficient tout de même d’un régime micro-social dérogatoire.
● Les gérants majoritaires d’une SARL (société à responsabilité limitée), qui doivent posséder pour cela plus de 50 % des parts de leur société.
● Les gérants associés d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qu’ils dirigent.
● Les associés d’une SNC (société en nom collectif).
Parmi les avantages du statut, le dirigeant TNS bénéficie d’un taux de cotisations moins élevé, permettant ainsi d’alléger le poids des charges sociales de l’entreprise. De plus, la cotisation à payer durant la première année d’activité est calculée sur un minimum forfaitaire.
Le statut donne également l’entière liberté de pouvoir se constituer une protection complémentaire « à la carte ». C’est-à-dire que l’entrepreneur a la possibilité de souscrire divers contrats d’assurance dont les contrats dits Madelin (pour des contrats de retraite ou de prévoyance notamment).
Bon à savoir
Les contrats Madelin offrent aux TNS une fiscalité particulièrement avantageuse. En effet, les cotisations liées à ces contrats de retraite ou de prévoyance peuvent être déduites du revenu professionnel, dans la limite de leur plafond fiscal.
CONDITIONS ET AVANTAGES DU STATUT D’ASSIMILÉ SALARIÉ
Dans le cas du statut d’assimilé salarié, l’entrepreneur est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Cela concerne :
● Les présidents de SAS.
● Les gérants non majoritaires ou égalitaires d’une SARL. Pour cela, ils doivent posséder 50 % ou moins des parts de leur société.
● Les gérants non associés d’une EURL. Par conséquent, ils n’assument pas des fonctions de direction.
● Les DG, PDG, présidents de conseil d’administration et de conseil syndical.
Le statut d’assimilé salarié permet à son mandataire de jouir de la même protection sociale que celle d’un salarié. Pour cette raison, il est souvent plébiscité par les entrepreneurs. D’ailleurs, lorsque cela est possible, il n’est pas rare que certains dirigeants assimilés salariés cumulent leur poste de dirigeant avec un contrat de travail. Cela leur permet de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés dont ils ne peuvent bénéficier autrement. Enfin, lorsque le dirigeant assimilé salarié est aussi associé ou actionnaire de la société, les dividendes qu’il perçoit échappent aux cotisations sociales.
TNS ou assimilé salarié : ce qui change pour les cotisations sociales
Différence majeure entre les deux statuts : le coût des cotisations au régime général est environ deux fois plus important que le coût des cotisations des travailleurs indépendants. Toutefois, l’écart entre les cotisations des TNS et des assimilés salariés dépend du montant de la rémunération : plus il est important, plus le fossé se creuse.
En d’autres termes, le coût de la protection sociale de l’entrepreneur assimilé salarié est nettement plus important que celui d’un entrepreneur TNS. Au regard des revenus nets, les cotisations sociales du premier représentent 75 à 80 %, contre 40 à 46 % pour le second.
UN EXEMPLE POUR COMPRENDRE LA DIFFÉRENCE
Si un entrepreneur souhaite toucher 24 000 € nets par an avec un commerce de détail :
- En tant que TNS, il devra réaliser un chiffre d’affaires de 34 500 € par an (24 000 € de rémunération cumulée à 10 500 € de cotisations obligatoires avec le statut).
- En tant que dirigeant assimilé salarié, il devra réaliser annuellement un chiffre de 41 500 € par an (30 500 € de salaire brut annuel cumulé à 11 000 € de cotisations patronales).
Soit une différence d’environ 7 000 € entre les deux statuts pour une rémunération équivalente de 2 000 € mensuel.
TNS ou assimilé salarié : en conclusion, pour quel statut opter ?
Si l’avantage financier du statut de TNS est certain, la couverture plus complète du statut d’assimilé salarié est un atout non négligeable. Outre les critères financiers, le choix d’un statut ou de l’autre dépend en réalité des contraintes intrinsèques du projet ou liées à l’entrepreneur lui-même. Il faudra prendre le temps de bien analyser tous ces paramètres pour choisir l’option la plus intéressante :
- La forme juridique de l’entreprise donne-t-elle la possibilité de choisir le statut TNS ou assimilé salarié ?
- Contrairement aux idées reçues, un dirigeant assimilé salarié ne peut pas toucher d’allocation chômage en cas de perte d’emploi car il est considéré comme un mandataire social. Il peut bénéficier de l’assurance chômage seulement s’ il conjugue un contrat de travail avec son mandat social.
- Si le dirigeant choisit de ne pas être majoritaire dans la société, alors il ne peut y avoir aucun rôle de direction. De plus, cela diminue inévitablement la part des revenus versés sous forme de dividendes.
- Si le dirigeant dispose de 25 années ou plus de cotisation au régime général, il peut être pénalisé en optant pour le statut TNS. En effet, la pension retraite est calculée en sélectionnant les 25 années où les revenus ont été les plus élevés durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour en faire la moyenne. Mais pour cela, elle prendra en compte les meilleures années d’affiliation à chacun des deux régimes.
- Si le dirigeant opte pour le statut de TNS, sa protection sociale sera moindre. Pour pallier ce problème, il est conseillé de souscrire un contrat de prévoyance Madelin. Attention toutefois : cette souscription est souvent soumise à questionnaire médical, mieux vaut donc ne pas attendre trop longtemps pour souscrire – plus on avance dans l’âge, plus la santé est fragile.
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