Comme tous les travailleurs, les salariés indépendants peuvent prétendre à un congé paternité. Durée, indemnités, démarches… La Mutuelle GSMC fait le point sur vos droits.
Congé paternité des indépendants : quels sont vos droits ?
Un travailleur indépendant peut obtenir jusqu’à trois semaines de congé paternité et bénéficier, de la même façon, d’indemnités journalières.
LA DURÉE DU CONGÉ PATERNITÉ POUR LES INDÉPENDANTS
À l’origine fixé à onze jours, le congé paternité est, depuis le 1er juillet 2021, prolongé jusqu’à trois semaines. Comme tous les salariés, un travailleur indépendant peut bénéficier de ce congé parental d’une durée pouvant aller :
- jusqu’à 25 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant ;
- jusqu’à 32 jours consécutifs pour une naissance multiple.
Le congé parental des Travailleurs Non Salariés (TNS) inclut un congé de naissance obligatoire de trois jours, qui survient immédiatement à l’arrivée de l’enfant. Ensuite, le père dispose de :
- quatre jours de repos obligatoires ;
- 21 jours de repos facultatifs, qui peuvent être répartis en trois périodes d’une durée minimale de cinq jours.
Libre à vous de décider si les sept jours initiaux de congé paternité vous suffisent ou si vous souhaitez prolonger votre arrêt de travail.
À noter qu’un salarié indépendant peut prétendre à ce congé paternité, s’il est :
- le père de l’enfant, même en cas de séparation ;
- le conjoint, l’époux ou le concubin de la mère ;
- lié à la mère par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
UN SALARIÉ INDÉPENDANT PEUT-IL PERCEVOIR DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ?
De la même façon qu’un salarié en entreprise, un travailleur indépendant bénéficie d’indemnités journalières lors de son congé paternité. Au 1er janvier 2022, l’Assurance Maladie verse une indemnité journalière forfaitaire de 56,36 euros aux TNS nouvellement parents.
Pour en bénéficier, vous devez justifier de dix mois d’affiliation à la Sécurité sociale au titre de votre activité, et ce, à la date présumée de l’accouchement ou du début de votre congé parental. Il vous sera également demandé d’attester sur l’honneur l’arrêt de toute activité professionnelle.
Bon à savoir
Si, en tant que travailleur indépendant, vos revenus annuels ont été inférieurs à 4 046,40 € en 2021, vos indemnités seront réduites de 10 % par rapport aux montants habituels.
Quelles démarches pour les indépendants ?
Pour bénéficier de votre congé paternité, vous devez respecter un certain délai pour avertir l’Assurance Maladie et fournir plusieurs pièces justificatives.
LES DÉLAIS POUR PRENDRE UN CONGÉ PATERNITÉ
Pour prendre un congé paternité, un travailleur indépendant doit contacter par courrier la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle il est rattaché en indiquant les dates souhaitées.
Pour la période de sept jours obligatoires, cette demande doit s’effectuer dès la naissance de l’enfant. La période facultative de 21 jours calendaires doit débuter dans les six mois après la naissance, mais peut se prolonger au-delà.
Bon à savoir
Dans le cas où l’enfant ou la mère viendrait à décéder ou si l’un des deux parents doit faire l’objet d’une hospitalisation, un report de six mois est possible pour le congé parental du père.
LES PIÈCES À FOURNIR
Afin de bénéficier de son congé paternité, un travailleur indépendant doit fournir plusieurs documents justificatifs à sa CPAM de rattachement. Si vous êtes le père de l’enfant, l’Assurance Maladie demande :
- une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- ou une copie du livret de famille mis à jour ;
- ou, si tel est le cas, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- ou, si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Il est également possible que vous ne soyez pas le père biologique de l’enfant, mais que vous partagiez la vie de la mère, en tant qu’époux, concubin ou partenaire d’un Pacs. Dans ce cas, vous devrez fournir à votre CPAM :
- une copie intégrale de l’acte de naissance ;
- ou, si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Vous devez y joindre, de plus :
- un extrait d’acte de mariage ;
- ou la copie du Pacs ;
- ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ;
- ou une attestation sur l’honneur de vie maritale signée par la mère et par vous-même.
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